Comment intervient la Région ?
L’aide financière prend la forme de subventions accordées aux entreprises.
Le taux d’intervention de la région est calculé dans la limite de 35% maximum de l’assiette éligible. Le coût global éligible de l’opération ne devra pas excéder 500 000 € HT.
Un bonus supplémentaire de 5% est accordé aux entreprises dont le gérant est âgé de moins de 40 ans.
Quels en sont les bénéficiaires ?
Les bénéficiaires de l’aide sont les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA).
Les sociétés ayant un code APE « 5520Z » « Hébergement et autres hébergements de courte durée ».
Le dispositif exclut :
- Les sociétés ayant bénéficié d’une aide régionale au titre du dispositif de meublés de tourisme durant les 5 dernières années à compter du versement du solde de la subvention précédente.
- Sociétés civiles immobilières (SCI), agriculteurs et pêcheurs (programme de développement rural), entreprises en difficulté ou en restructuration financière et les particuliers.
- Les particuliers (loueurs de meublés non professionnels LMNP).
Quelles sont les conditions d’éligibilité du projet?
→ 3 unités minimum et 4 unités d’hébergement maximum ;
→ Meublés de tourisme répondant aux dispositions de la règlementation nationale et à la définition de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.
« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile. Le concept de « gîte » relève de la classification « meublé de tourisme »
→ faisant l’objet d’une déclaration en mairie ;
→ à jour du versement de la taxe de séjour ;
→ classés 3 étoiles minimum ou bénéficiant d’un pré diagnostic de classement de niveau 3 minimum. L’adhésion à un label environnemental est un plus.
→ Intégration obligatoire d’une démarche éco responsable incluant 6 actions parmi les suivantes :
- Installation de dispositif d’eau chaude sanitaire comprenant à minima 50% d’énergie renouvelable (voir point n°1 *) ;
- Isolation des toitures et des murs (voir point n°2*) ;
- Installation de climatiseurs performants + dispositifs de coupure (voir point n°3*) ;
- Installation d’économiseurs d’eau sur tous les points de soutirage et douche ;
- Installation d’éclairage performant + gestion automatique (voir point n°4*) ;
- Installation de matériels électroménagers et multimédia a fort rendement énergétique
(voir point n°5*) ;
- Mise en place de protections solaires au niveau des murs ;
- Installation de brasseurs d’air (chambres + salon) (voir point n°6*) ;
- Opter pour une couleur de toiture claire (sauf si elle a déjà été mise en œuvre dans le cadre de la réflexion solaire) ;
- Mise en place de système de tri des déchets ;
- Installation système de récupération d’eau de pluie.
*Des précisions dans la fiche descriptive de l’aide
→Intégration éventuelle de démarches d’innovation (technologique et non technologique, digitalisation) tant dans la conception et la gestion des infrastructures et équipements que dans le développement de nouveaux services ;
→ Création d’emplois et prise en compte du principe d’égalité des chances encouragement de l’emploi et de la formation des femmes dans les métiers du tourisme ;
→Intérêt public local et ancrage territorial du projet (fournisseurs locaux, partenariats locaux, identité créole …) ;
Quelles sont les dépenses éligibles ?
– Investissements immatériels et études rattachées à l’investissement
– Travaux de modernisation des unités d’hébergement ;
– Travaux de mise en conformité ;
– Investissements en capital fixe : équipements des espaces communes (laverie,
Coin barbecue…) aménagements des abords (jardin, parking) ;
– Investissements dans le cadre du développement durable visant une réduction de la consommation d’énergie et d’eau, ainsi que les dispositifs permettant une autonomie (partielle ou complète) en eau, système de tri des déchets, sensibilisation de la clientèle…) ;
– Points de charge électrique ;
– Supports de communication (site internet, panneaux…) ;
– Formation spécifique obligatoire « meublés de tourisme ».
Sont exclus : PISCINE, BACS A PUNCH, SPA *
Quelles sont les obligations des bénéficiaires ?
Respect du principe d’incitativité :
Le porteur de projet doit présenter son dossier impérativement avant le début des travaux liés au projet.
Maintien de l’activité touristique
Le bénéficiaire doit maintenir de l’activité touristique pendant 10 ans au minimum sous peine de remboursement l’aide régionale.
Publicité de la participation régionale
Le bénéficiaire devra assurer la publicité de la participation régionale sur l’ensemble de ses supports sous peine de reversement de l’aide.
Comment en faire la demande ?
Quand ? Le dépôt des dossiers se fait entre le 1er janvier 15 septembre :
Où ?
Les dossiers de demande d’aide sont à envoyer par voie postale à l’adresse :
Direction du Tourisme
Hôtel de région, Avenue Paul Lacavé,
97110 Basse-Terre
LE DOSSIER DEVRA ETRE DEPOSE EN 2 EXEMPLAIRES
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETE
Contact
Madame Linda THOMAS
Cheffe de service du développement de l’offre touristique
Tel : 0590 80 41 01
Mail : linda.thomas@regionguadeloupe.fr
Madame Muriel RIQUET
Instructrice service du développement de l’offre touristique
Mail : muriel.riquet@regionguadeloupe.fr
Monsieur Malik Elie
Instructeur service du développement de l’offre touristique
Mail : malik.elie@regionguadeloupe.fr
Madame Agathe VINCENOT
Directrice du tourisme
Tel : 0590 60 46 44
Mail : agathe.vincenot@regionguadeloupe.fr
