Comment intervient la Région ? 

Il s’agit d’une subvention, plafonnée à 9200€, attribuable une fois sur une période de 5 ans. 

Elle est calculée sur la base du coût total de la mission confiée à l’expert-comptable sur une période de 12 mois. 

Le taux d’intervention est fixé à 50% du montant total HT du programme d’investissements éligibles.  

Qui peut prétendre au dispositif ?  

Les entreprises dont l’effectif est de 10 salariés maximum, ayant un chiffre d’affaires de 700 000 € maximum (sur la base de l’exercice comptable N-1), régulièrement immatriculées, dont le siège social se situe en Guadeloupe, quelque que soit leur forme juridique, et ne disposant pas d’expert-comptable au moment de la demande. 

Tous les secteurs d’activités sont éligibles à l’exception : des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles, des entreprises se trouvant liquidation judiciaire, des Sociétés civiles immobilières, des associations, de la pêche et l’aquaculture, des SEP, des Groupements d’entreprises, des professions libérales y compris les SELARL, des activités exclues du champ des règlements UE applicables dans le cadre du présent dispositif. 

Quels sont les coûts admissibles ? 

• Les dépenses liées aux prestations de conseils et à l’appui technique telles que définies dans l’annexe 1 de la délibération instituant le dispositif : diagnostic ; préconisations ; mobilisation et optimisation des modes de financement en cas de poursuite d’activité ; en cas de procédure collective, tableau de bord, prévisionnel d’activité sur 3 ans, accompagnement ; suivi et reporting. 

• Ne sont pas éligibles les investissements réalisés avant le dépôt du dossier.  

L’aide est-elle cumulable avec d’autres aides ? 

L’aide est cumulable avec d’autres aides publiques dans le respect de la réglementation nationale et européenne 

Comment en faire la demande ? 

Les demandes doivent être déposées par l’expert-comptable agréé exclusivement via le portail des aides régionales sur le site www.regionguadeloupe.fr