Comment intervient la Région ?
Il s’agit d’une subvention, plafonnée à 10 000€, attribuable deux fois dans l’année par entreprise pour deux projets d’innovation différents.
Elle est calculée en fonction du montant total HT des dépenses éligibles envisagé par l’entreprise.
Le taux d’intervention est fixé à 75% du montant total HT des dépenses éligibles.
Qui peut prétendre au dispositif ?
Les entreprises de type start-up ou TPE/PME au sens communautaire régulièrement immatriculées, détenant un établissement en Guadeloupe au moment de l’octroi de l’aide, quelle que soit leur forme juridique, présentant un niveau de fonds propres suffisant pour mener leurs projets et disposant d’un capital social libéré significatif.
Tous les secteurs d’activités visés dans la S3 Guadeloupe et dans le SRDEII sont éligibles
Exclusions : les professions libérales y compris les SELARL, les SCI, les entreprises en difficulté au sens communautaire, la pêche, l’aquaculture, la production agricole primaire, la transformation et commercialisation de produits agricoles sous réserve, la sidérurgie, la construction navale, les fibres synthétiques.
Quels sont les coûts admissibles ?
- Coûts liés aux services de conseil en matière d’innovation : le conseil, l’assistance et la formation dans les domaines du transfert de connaissances, de l’acquisition, de la protection et de l’exploitation d’actifs incorporels et de l’utilisation des normes et des réglementation qui les intègrent.
- Coûts liés aux services d’appui à l’innovation : les bureaux, les banques de données, les bibliothèques, les études de marché, les laboratoires, l’étiquetage de la qualité, ainsi que les essais et la certification, en vue de développer des produits, des procédés ou des services plus efficaces.
- Coûts inéligibles : les frais de dépôt de brevet
- Ne sont pas éligibles les dépenses réalisées avant le dépôt du dossier.
L’aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?
L’aide est cumulable avec d’autres aides publiques dans le respect de la réglementation nationale et européenne
Comment en faire la demande ?
Les dossiers de demande d’aide sont à envoyer par voie dématérialisée à l’adresse : regionguadeloupe@regionguadeloupe.fr
Contact :
Severine Confiac,
Service de la recherche et de l’innovation,
Direction de la Stratégie des interventions économiques
Severine.confiac@regionguadeloupe.fr
