Comment intervient la Région ? 

Il s’agit d’une subvention, plafonnée à 50 000€, attribuable une seule fois par projet et par entreprise dans la limite des 2 ans suivant l’octroi de l’aide.  

Elle est calculée en fonction du montant total HT des dépenses éligibles envisagé par l’entreprise. 

Le taux d’intervention est fixé à 45% maximum du montant total HT des dépenses éligibles.  

Qui peut prétendre au dispositif ?  

Les entreprises de type start-up ou TPE/PME au sens communautaire régulièrement immatriculées, détenant un établissement en Guadeloupe au moment de l’octroi de l’aide, quelle que soit leur forme juridique, présentant un niveau de fonds propres suffisant pour mener leurs projets et disposant d’un capital social libéré significatif. 

Tous les secteurs d’activités visés dans la S3 Guadeloupe et dans le SRDEII sont éligibles 

Exclusions : les professions libérales y compris les SELARL, les SCI, les entreprises en difficulté au sens communautaire, la pêche, l’aquaculture, la production agricole primaire, la transformation et commercialisation de produits agricoles sous réserve, la sidérurgie, la construction navale, les fibres synthétiques. 

Quels sont les coûts admissibles ? 

• Coûts éligibles : toutes dépenses internes et externes liées directement au développement du projet : frais des personnels dédiés au projet ; prestations externes, petits matériels et consommables, matières premières, frais liés à la propriété intellectuelle (frais d’acquisition de brevet, licence, recours au conseil, frais de rédaction de brevet), à la réalisation de pré-séries, d’études et de mise au point des procédés de production, à l’obtention des qualifications, des certifications et homologations ; études de faisabilité technique, économique, juridique et financière ; études de marché et de concurrence, recherche de partenaires ; coûts d’amortissement des instruments et équipements /matériels récupérables mobilisés pour le projet ; investissement du matériel non récupérable 

• Coûts inéligibles : frais de dépôt de brevet; investissements de matériel récupérable 

• Ne sont pas éligibles les dépenses réalisées avant le dépôt du dossier.  

L’aide est-elle cumulable avec d’autres aides ? 

L’aide est cumulable avec d’autres aides publiques dans le respect de la réglementation nationale et européenne 

Comment en faire la demande ? 

Les dossiers de demande d’aide sont à envoyer par voie dématérialisée à l’adresse : regionguadeloupe@regionguadeloupe.fr 

Contact : 
Severine Confiac,
Service de la recherche et de l’innovation,
Direction de la Stratégie des interventions économiques  

Severine.confiac@regionguadeloupe.fr