Aide régionale au démarrage et au développement d’activités (ARDDA)

Comment intervient la Région ? 

Il s’agit d’une subvention plafonnée à 10 000 €, attribuable une seule fois par projet, dans la limite de 2 ans après le paiement effectif du solde de la précédente demande. Elle est calculée en fonction du montant total des investissements (ne dépassant pas 25.000€ HT) envisagés par l’entreprise.  

Le taux d’intervention est fixé à 80% du montant total HT du programme d’investissements éligibles.  

Qui peut prétendre au dispositif ?  

Toute personne physique ou morale, régulièrement immatriculée peut prétendre au dispositif 

  • Secteurs d’activités éligibles : commerce, artisanat, tourisme (hors hébergement), services (hors professions libérales). 
  • Exclusions : secteurs de la pêche, aquaculture, agricole, transformation et commercialisation de produits agricoles, hébergement touristique, les entreprises réalisant du transport de marchandises qui souhaitent bénéficier d’aides visant à l’acquisition de véhicules de transport routier de marchandises, le secteur de la santé, les Sociétés d’Exercice Libéral, les associations, les Sociétés Civiles Immobilières, les Sociétés Anonymes, les Groupements d’intérêt Economique. 

Quels sont les coûts admissibles ? 

  • Coûts éligibles : coûts d’acquisition de matériel d’équipement et/ou de production, travaux d’aménagement des locaux ou du véhicule professionnel, véhicules utilitaires ou spécifiques hors 4×4; brevets ou licences d’exploitation, fonds de commerce. Le matériel éligible peut être neuf ou d’occasion. 
  • Coûts éligibles dans la limite de six mois (1er semestre) : coûts d’acquisition du stock (marchandises, matières premières) ; frais de communication. 

Les coûts relatifs aux stocks et frais de communication sont plafonnés à 15% maximum du coût total des dépenses éligibles. 

  • Ne sont pas éligibles les investissements réalisés avant le dépôt du dossier.  

Existe-t-il une bonification ? 

Une bonification de 5% peut être attribuée une seule fois de façon non cumulable si l’activité répond à l’un des critères suivants :   

1) être située dans les zones de développement économique prioritaire ;  

2) être située dans les villes d’art et d’histoire ;  

3) être portée par les jeunes de 18 à 25 ans ou personnes reconnues handicapées. 

L’aide est-elle cumulable avec d’autres aides ? 

L’aide est cumulable avec d’autres aides publiques dans le respect de la réglementation nationale et européenne, à l’exclusion du dispositif d’Aide Régionale à l’Investissement et à la Création d’Entreprise (ARICE) 

Comment en faire la demande ? 

Les demandes se font exclusivement via le portail des aides régionales sur le site internet www.regionguadeloupe.fr  

Contact : 

Service de l’accompagnement des entreprises et de l’instruction des aides régionales  

Tél.: 0590 26 57 92 

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