Comment intervient la Région ?
Il s’agit d’une subvention plafonnée à 56 000€. Elle est calculée en fonction du montant total hors taxe des dépenses éligibles.
Le taux d’intervention est fixé à 70% maximum du montant total HT des dépenses éligibles.
Qui peut prétendre au dispositif ?
Toute personne morale de droit privé (association ou entreprise ayant obtenu l’agrément ESUS) régulièrement constituée, répondant aux critères définissant l’ESS avec des activités conciliant activité économique et utilité sociale, peut prétendre au dispositif.
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Quels sont les coûts admissibles ?
- Investissements éligibles : équipement ou matériel lié à l’accroissement d’activité, travaux d’aménagement des locaux, construction liée au projet, véhicule utilitaire (hors 4×4, et hors véhicule servant de transport de personnes ou de marchandises) nécessaire à l’activité de la structure.
- Investissements immatériels : formation liée à l’équipement subventionné, frais de personnel des formateurs, coûts des services de conseil liés au projet, coûts de location de la salle pour les heures durant lesquelles les participants assistent à la formation, étude liée au projet.
- Dans la limite du 1er trimestre pour les structures en création : coût d’acquisition du stock initial (marchandises, matières premières) pris en compte au démarrage de l’activité, loyer du local d’exploitation, frais de communication liés au démarrage d’activité.
- Les dépenses ne doivent pas être réalisées depuis plus de six mois avant le dépôt de la demande d’aide et ne devront pas être réalisées avant l’immatriculation de la structure.
Existe-t-il une bonification ?
Bonification de 5% attribuée une seule fois et non cumulable par critère. Les critères sont les suivants:
1) être située dans les zones de développement économique prioritaire ;
2) justifier d’une innovation sociale (démarche ou procédé) ;
3) être portée par un public exclu ou issu d’un chantier ou atelier d’insertion,
4) proposer un tarif particulier pour rendre le produit accessible et abordable au public exclu, en précarité
L’aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?
L’aide est cumulable avec d’autres aides publiques dans le respect de la réglementation nationale et européenne, à l’exclusion du dispositif d’Aide Régionale à l’Investissement et à la Création d’Entreprise (ARICE)
Comment en faire la demande ?
Les dossiers de demande d’aide sont à envoyer par voie postale à l’adresse :
Direction de l’économie sociale et solidaire et de l’innovation sociale
Hôtel de région, Avenue Paul Lacavé
97110 Basse-Terre
Ou par voie dématérialisée à l’adresse : regionguadeloupe@regionguadeloupe.fr
