Quel est l’objectif de ce dispositif ?
Ce dispositif permet de soutenir l’investissement pour le développement, la modernisation, l’innovation et la diversification des unités de production, de transformation et/ou commercialisation des produits agricoles locaux.
Qui peut prétendre au dispositif ?
Les exploitants agricoles avec un statut de société individuelle, civile, commerciale ou coopératives, dont l’objet est agricole et dans laquelle les exploitants agricoles détiennent la totalité des parts sociales.
Les entreprises disposant d’un code APE en lien avec une activité d’agrotransformation utilisant des produits agricoles locaux dans leur processus de transformation artisanal ou semi-industriel.
Les bénéficiaires éligibles doivent exercer leurs activités soit dans le secteur de la production agricole primaire, soit dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.
Quels sont les coûts admissibles ?
Les principaux investissements éligibles : l’installation, la modernisation, et le développement des unités de production ; l’amélioration des conditions de travail et de la productivité des salariés des unités de production ; l’amélioration des performances environnementales des unités de production.
Les investissements soumis à des conditions particulières : les investissements immatériels, les véhicules, les voiries.
Les investissements inéligibles : l’achat de biens immobiliers, la TVA à moins qu’elle ne soit pas récupérable.
Comment intervient la Région ?
L’aide accordée prendra la forme d’une subvention directe.
Pour les bénéficiaires exerçant leur activité à titre principal :
- Le plafond des dépenses éligibles est de 70 000 € et 90 000 € si les investissements concernent l’exploitation et l’unité de transformation.
- Le taux d’aide maximale est de 60%
Pour les bénéficiaires exerçant leur activité à titre secondaire :
- Le plafond des dépenses éligibles est de 40 000 €
- Le taux d’aide maximale est de 40%
Existe-t-il des bonifications ?
Pour les bénéficiaires exerçant leur activité de production ou d’agrotransformation, à titre principal, le taux d’aide pourra être relevé à 75 % dans l’un des cas suivants :
- le projet est implanté sur l’un des territoires des îles du sud
- le projet concerne des systèmes agroécologiques ou biologiques.
- le projet s’inscrit dans le cadre du développement des filières et productions émergentes, d’intérêt économique, à forte valeur ajoutée (ref SRDEii).
- le projet est porté par un jeune de moins de 40 ans.
- le projet est porté par une jeune entreprise de moins de 3 ans précédant la date de la demande d’aide.
Existe-t-il des modulations ?
- « Prime PS-TAG » pour une démarche qualité : 3 000 €
- « Prime d’accompagnement » pour le suivi comptable et administratif : 3 000 €
- « Prime à la structuration » pour l’adhésion à la marque collective locale « Mòso tè la » et à l’appartenance à une organisation collective : 200 euros.
Ces primes sont assorties d’un engagement du porteur, sur 5 ans minimum, au maintien des modulations mobilisées, à partir du paiement de ces dernières. Ces modulations ne peuvent être mobilisées qu’une seule fois par bénéficiaire. Toutes ces modulations interviendront dans le cadre des aides de minimis.
Comment faire une demande ?
Le formulaire disponible sur demande au saa@regionguadeloupe.fr ou sur le site de la région Guadeloupe. Les dépôts et la sélection se sont au fil de l’eau à partir de 2025 : regionguadeloupe@regionguadeloupe.fr
Renseignements :
0590 80 40 40 / 0590 80 41 26 / saa@regionguadeloupe.fr
