Comment intervient la Région ? 

Il s’agit d’une subvention, plafonnée à 150 000€, attribuable une fois par projet et par entreprise, dans la limite de 3 ans à compter de la date d’attribution (date de la délibération) de la première subvention et sous réserve de la finalisation du programme d’investissement et du solde de la subvention précédemment obtenue. 

Elle est calculée en fonction du montant total des dépenses éligibles (comprises entre 100 000€ HT et 300 000€HT) envisagé par l’entreprise. 

Le taux d’intervention est fixé à 50% du montant total HT du programme d’investissements éligibles.  

Qui peut prétendre au dispositif ?  

Toute personne physique ou morale, en situation régulière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ou tout autre centre de formalités des entreprises de la Guadeloupe.  

Tous les secteurs d’activités sont éligibles à l’exception du secteur de la production agricole, des entreprises se trouvant en cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire, des Sociétés civiles immobilières, des associations, des Groupements d’entreprises, des professions libérales y compris les SELARL ou autres groupements à caractère libéral, des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, des Professions réglementées ou assimilées, des activités financières et immobilières, du transport routier de marchandises, des bureaux d’études. 

Quels sont les coûts admissibles ? 

• Investissements matériels : acquisition d’outils de production, équipements, travaux d’aménagement et d’agencement, matériels et équipements professionnels, aménagement de véhicules utilitaires ou spécifiques, hors 4X4 

• Investissements immatériels : Acquisition de logiciels associés aux investissements matériels. 

Le matériel éligible peut être neuf ou d’occasion. 

• Ne sont pas éligibles les investissements réalisés avant le dépôt du dossier.  

Existe-t-il une bonification ? 

Une bonification de 15% peut être attribuée une seule fois de façon non cumulable si l’entreprise exerce son activité dans les îles du sud (Marie-Galante, les Saintes, la Désirade) 

L’aide est-elle cumulable avec d’autres aides ? 

L’aide est cumulable avec d’autres aides publiques dans le respect de la réglementation nationale et européenne 

Comment en faire la demande ? 

Les dossiers de demande d’aide sont à envoyer par voie postale ou en dépôt physique contre récépissé à l’adresse :

Direction de la Stratégie et des interventions économiques 

Hôtel de région, Avenue Paul Lacavé

 97110 Basse-Terre 

Ou par voie dématérialisée à l’adresse : regionguadeloupe@regionguadeloupe.fr